Audo nettoyage

Conditions Générales de Vente Particulier

1- Désignation du Prestataire –

AUDO NETTOYAGE

6 chemin Borgnon

62500

SAINT MARTIN LEZ TATINGHEM

SIRET : 84352974400024

06 50 15 28 65

contact@audonettoyage.fr

www.audonetoyage.fr

2- Champ d’application –

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de nettoyage (« Les Services ») proposés par AUDO NETTOYAGE (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet www.audonettoyage.fr/CGV. Le lien permettant d’y accéder sur un support durable est mentionné sur le devis.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les Services sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

3- Commandes –

Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Après avoir étudier la demande du Client, le Prestataire effectue un devis. A réception de celui-ci, Le Client valide le devis en y apposant la date, la mention  » bon pour prestation » et sa signature. Le devis peut également être signé électroniquement. Une fois le devis accepté, une date d’intervention est définie pour effectué l’intervention.

Conformément à la législation française, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le Client souhaite bénéficier de la prestation avant la fin de ce délai légal, il est informé qu’il ne pourra plus exercer son droit de rétractation une fois que la prestation aura commencé.

Pour les prestations de nettoyage de véhicules, le détail des services ainsi que les tarifs sont ceux indiqués sur le site internet www.audonettoyage.fr. La confirmation du tarif se fait sur un support durable, notamment pour les prestations optionnelles et les éventuels surcoûts.. Un devis peut également être proposé au client en cas de prestation sortant du cadre d’intervention normal (Utilitaire, véhicule avec salissure excessive, etc…)

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Pour des services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après :

AUDO NETTOYAGE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

La commande n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le versement de l’acompte inscrit au devis (si exigible).

Les éventuelles modifications de la commande par le Client, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par écrit  au Prestataire 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés.

Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un devis et à un ajustement du prix.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire, un avoir sera envoyé au client dans un délai maximum de 1 mois à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuée par le Prestataire auprès du Client.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Pour les contrats d’entretien:
Les termes du contrats sont stipulés sur le devis remis au client (Durée de contrat, périodicité, conditions tarifaires…)

4- Tarifs –

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.

Le prix est calculé comme suit :

Sur devis.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Le prestataire est en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). En cas d’évolution de la législation ou de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, la TVA sera appliquée conformément aux obligations légales en vigueur (concerne également les contrats en cours d’exécution).

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Réductions, coupons et offres promotionnelles : Toute remise, sous quelque forme que ce soit, doit être signalée par le client avant la signature du devis afin d’être intégrée. À défaut, la réduction ne pourra pas être appliquée sur la prestation.

5- Conditions de paiement –

Les Services proposés par le Prestataire sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.

Pour les prestations avec une demande d’acompte, celui ci doit être versé au moins 15jours avant le début du chantier. (commande de matériel, réservation, location…). Le prestataire commande les fournitures qu’a réception de l’acompte. En cas de versement moins de 15jours avant le début du chantier, le prestataire peut décaler la date d’intervention prévu. Les termes du contrat restent inchangés. Les conditions de paiement (moyens de paiement acceptés, délais de règlement, indemnités en cas de retard, etc.) sont précisées sur le devis et la facture. Sauf mention ou accord écrit contraire, le paiement est dû à réception de la facture. En cas de difficulté de paiement, le client s’engage à contacter le prestataire dans les plus brefs délais afin de l’en informer. Une solution adaptée pourra être étudiée conjointement.

Pour les contrats d’entretien, la facturation s’effectue selon la fréquence des interventions :

–Pour une intervention unique mensuelle, la facture est éditée après chaque prestation.

–Pour plusieurs interventions dans le mois, une facture regroupant l’ensemble des prestations est éditée après la dernière intervention du mois.

6- Fourniture de services –

Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations de nettoyage, seront fournis selon les modalités suivantes : Exécution dans un délai maximum de 2 mois (sauf si accord à la signature) à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

7- Responsabilité du Prestataire – Garantie –

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir une prestation de nettoyage conforme aux règles de l’art et aux attentes du client, en utilisant des produits et équipements adaptés. Toutefois, le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne saurait être tenu responsable si certains résidus, taches ou salissures particulièrement incrustés ne peuvent être totalement éliminés malgré l’application des techniques et produits appropriés. De même, les effets du nettoyage peuvent varier en fonction de l’état initial des surfaces et des conditions d’intervention.

Le Prestataire rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.

Le professionnel répondant des garanties légales et commerciales, auprès duquel le Client pourra solliciter la mise en œuvre des garanties est :

AUDO NETTOYAGE

6 chemin Borgnon 62500 SAINT MARTIN LEZ TATINGHEM

contact@audonettoyage.fr

06 50 15 28 65

Le Prestataire s’engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des défauts de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de la fourniture des Services.

Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci.

Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, par virement bancaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

8- Propriété intellectuelle –

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

9- Imprévision –

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 2 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».

10- Exécution forcée en nature –

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée, sous réserve des dispositions d’ordre public de l‘article L 217-12 du Code de la consommation.

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, sous réserve des dispositions d’ordre public de l‘article L 217-12 du Code de la consommation, faire exécuter elle-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

11- Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation –

Outre la réduction de prix pouvant intervenir dans le cadre de la mise en jeu de la garantie légale de conformité dans les conditions décrites ci-dessus, en cas de manquement d’une Partie à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l’article 1223 du Code civil, 7 jours après la réception par le débiteur de l’obligation d’une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de s’exécuter restée sans effet, s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’accepter une exécution imparfaite du contrat et d’en réduire de manière proportionnelle le prix.

L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

A défaut d’accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du Code civil.

Dans l’hypothèse où le créancier de l’obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d’accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix.

12- Exception d’inexécution –

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

13- Force majeure –

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 180 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 180 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

14- Résolution du contrat –

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :

Paiement visées aux articles de la rubrique Commande du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

15- Modalités de résiliation du contrat –

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le Prestataire offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Prestataire devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Durée et résiliation du contrat d’entretien :

La durée du contrat est précisée sur le devis (à défaut 1 an). Celui-ci est tacitement renouvelable à son échéance.

En cas de résiliation, le client doit informer le prestataire de sa volonté de mettre un terme au contrat en respectant un préavis de :

– 3 mois pour un contrat d’une durée d’un an.

– 6 mois pour un contrat d’une durée de deux ans ou plus.

La demande de résiliation doit être transmise :

– Par courrier recommandé avec accusé de réception pour les contrats signés sur support papier.

– Par simple e-mail à contact@audonettoyage.fr pour les contrats signés électroniquement.

Résiliation anticipée du contrat à l’initiative du client :

Tout contrat conclu entre le client et Audo Nettoyage est établi pour une durée ferme et déterminée, telle que précisée dans les conditions particulières ou le devis accepté.

En cas de souhait de résiliation anticipée par le client, avant l’échéance contractuelle, celle-ci ne pourra intervenir qu’après acceptation écrite d’Audo Nettoyage et donnera lieu, sauf cas de force majeure dûment justifié, au versement d’une indemnité de résiliation anticipée.

Cette indemnité est fixée à 100 % du montant restant dû jusqu’à l’échéance du contrat, calculée sur la base du tarif convenu et des prestations prévues au contrat ou au devis initial.

Le client reconnaît que cette indemnité constitue une compensation légitime du préjudice subi par Audo Nettoyage du fait de l’interruption prématurée des engagements contractuels.

16 – Évolution du régime fiscal et application de la TVA

Conformément à la législation en vigueur, Audo Nettoyage exerce actuellement sous le régime de la micro-entreprise, en franchise de TVA, selon l’article 293 B du Code général des impôts. À ce titre, les prestations facturées ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Cependant, dans le cadre de l’évolution de l’activité ou pour répondre à des obligations légales, Audo Nettoyage pourra être amené à sortir de ce régime et à devenir assujetti à la TVA en cours de contrat. Dans ce cas, les prestations réalisées à compter de la date de changement de statut seront soumises à la TVA en vigueur au moment de la facturation.

Le taux de TVA applicable sera :

Les clients seront informés préalablement par tout moyen écrit (email, devis, facture ou courrier) de la mise en œuvre de cette évolution. Cette modification ne pourra en aucun cas constituer un motif de résiliation anticipée du contrat, dès lors qu’elle résulte d’une obligation légale ou réglementaire.

17- Droit applicable – Langue –

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18- Litiges –

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes : Mairie de St Martin Lez Tatinghem, place Cotillon Belin
M. Albert Derym, conciliateur de justice
03 21 98 60 00.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

19- Information précontractuelle – Acceptation du Client –

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation,

Le fait pour le Client d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.